Ayant une expérience dans le secteur du droit commercial  et des sociétés commerciales dans tous les aspects qui concerne la vie d’une entreprise, en faisant preuve de la maitrise de la législation et aussi de la pratique, le Cabinet d’avocat Breștian Delia peut poursuivre l’activité d’une entreprise dès sa création, puis lors du déroulement  de son activité et dans tous les aspects qui en découlent. L’avocat fourni des solutions qui appuient les clients à développer effectivement de nouveaux marchés  et d’augmenter ceux existants. Mon conseil tient toujours compte des besoins du client du point de vue stratégique et opérationnel, en l’aidant à prendre une décision importante qui n’ait pas de répercussions négatives dans le futur

Avocat Droit Commercial:
– consultance juridique;
– rédaction des contrats commerciaux;
– assistance aux négociations des contrats et transactions;
– recouvrement crédits –exécution forcée;
– représentation devant l’huissier;
– rédaction demandes et représentation des clients en phase d’exécution forcée des jugements;
– rédaction des notifications, commandements à payer, requêtes;
– procédure du commandement à payer et ordonnancement;

Droit des sociétés- Registre du commerce:
– consultance juridique;
– assistance et représentation pour le processus auprès du Registre du Commerce;
– création sociétés commerciales;
– représentation devant le juge délégué auprès du Registre du Commerce de Bucarest et de Ilfov mais aussi dans d’autres localités;
– rédaction acte constitutif;
– modification acte constitutif;
– rédaction actes additionnels, assemblés générales des associés;
– réservation dénomination société;
– modification dénomination société;
– autorisation de fonctionnement;
– complètement objets d’activités;
– modification dates d’identification associés;
– obtention du certificat casier fiscal;
– obtention extraits kbis;
– augmentation de capital par apport en nature/réduction du capital social;
– cession parties sociales /actions;
– entrée et sortie des associés;
– nomination des administrateurs/commissaires aux comptes;
– création/fermeture unité d’exploitation ou de production;
– modification siège, prolongation contrats de siège;
– hébergement du siège social 
– dissolution, liquidation,
– restructuration, faillite
– création succursales 
– création filiales
– création bureaux de représentation 

1. Requêtes à valeur réduite
Pour les sommes qui représentent des dettes à une valeur inferieure à 10.000 lei, il y a une procédure spéciale règlementée par le Nouveau Code de procédure civile. La procédure de résolution est essentiellement écrite et se déroule sans la présence des parties en Chambre de Conseil. L’éventuelle comparution des parties a lieu seulement à titre d’exception. Les requêtes sont faites en vertu d’un formulaire préétabli par la loi, pour raccourcir le temps de résolution et celle-ci suit le modèle requête introductive d’instance-mémoire en défense- réplique–mais de la pratique on peut bien noter que même cette procédure on peut la prolonger aussi sur son délai prévu par la loi, qui peut arriver à 3 mois. Sont acceptés en tant que moyens de preuve les écrits ça veut dire la preuve documentaire. En s’agissant d’une valeur réduite qui ne nécessite pas de parcourir une procédure préalable, le droit de timbre est de 50 lei pour les requêtes jusqu’au 2000 lei, tandis que pour les requêtes avec une valeur de 2000 à 10.000 lei de 200 lei.

2. Procédure spéciale d’admission de l’ordonnancement à payer
Les Articles 1014 – 1025  du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient la possibilité d’admission d’un ordonnancement à payer pour les sommes qui peuvent être prouvées par des écrits, mais seulement après avoir envoyé une notification par laquelle le débiteur est intimé qu’en 15 jours depuis sa réception, d’effectuer le paiement de la dette. A ce moment -là, on doit accorder une attention spéciale au fait que, si la mémoire en défense est déposée dans le délai légal, le juge, après avoir analysé les indices, va émettre un ordonnancement à payer suite au jugement de l’affaire, qui sera attaqué avec requête en annulation et dans le cas où la mémoire en défense n’est pas déposée dans le délai légal, le créditeur peut gagner dans le délai le plus court, le non-dépôt peut être considéré une reconnaissance des prétentions du créditeur. Dans ce cas, il faut payer le droit de timbre fixe de 200 lei n’importe la valeur du litige et au cas de la requête en annulation de 100 lei.

3. Procédure de droit commun
Pour les dettes de laquelle recupération est nécessaire administer autres moyens de preuve, en plus de la preuve documentaire, à savoir : l’interrogatoire, l’expertise technique ou la preuve par témoins (audicence des témoins), on doit suivre la procédure de droit commun. Donc, pour obtenir un jugement qui constituie un titre executoire qui rend possible la recupération de la dette, on applique cette procedure, qui est plus longue, mais qui grâce aux nombreux moyens de preuve donne la possibilité d un procès plus ample. Le droit de timbre qui doit etre payé lors de cette procedure est en fonction de la valeur du litige. Après avoir parcouru toute procédure de celles preséntées au-dessus, quand le débiteur  ne se soumets pas de bonne volonté au jugement, on commence l’exécution forcée.

4. L’ exécution forcée directe
Il y a des situations quand le créditeur detient titres executoires du type de chèque ou du billet à ordre refusés au paiement par l’institution bancaire ou même un contrat de louage ou de prêt conclus en forme authentique devant le notaire, cela suffit pour que le detenteur du titre, ce qui implique que le créditeur s’adresse à l’avocat qui va deposer le titre directement à l’ huissier pour commencer la procédure d’exécution forcée.

En procédure civile, le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Le Cabinet d’Avocat Breștian Delia assiste et représente devant les Tribunaux soit les sociétés commerciales que les personnes phisiques dans le domaine du droit conmercial, civil, de la famille, du travail et droit des sociétés, l’admission de l’exécution forcée des jugements roumains ou de l’ étranger. Le Cabinet d’avocat Breștian Delia s’occupe aussi des litiges du domaine de l’ insolvabilité.

DROIT DE LA FAILLITE

La practique du Cabinet d’avocat Breștian Delia s’occupe aussi du domaine de la procédure de l’insolvabilité et surtout comprendre très bien le quadre commercial où la loi de l’insolvabilité est appliquée et aussi sur les décisions financières et d’image de business que doit prendre une persone physique ou morale lors de confrontation avec l’insolvabilité.

On appuie le client en tout ce qui concerne la requete d’ ouverture de la procedure de l’insolvabilité à sollicitation du debiteur ou à solicitation du créditeur en conformité avec la nouvelle loi n. 85/2014. Sont trés importantes à mentionner  la contestation, mais aussi la mémoire en défense qui doivent être déposées par le débiteur dans le délai legal, au cas contraire cela pourrait signifier l’acceptation tacite de la dette.

Aussi, le Cabinet d’ avocat Breștian Delia depose toutes les formalités nécessaires pour la rédaction et la deposition dans le délai légal des requêtes d’admission à la masse des créanciers pour valoriser les droits au cas où  la procedure de l’ insolvabilité contre un débiteur a été ouverte, mais aussi pour la rédaction de la requête de reposition dans le délai où le liquidateur ou l’ administrateur judiciaire d’un debiteur qui est entré en insolvabilité ne vous a notifié pas en ce qui concerne l’ouverture de la procédure.

Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles, appelée le créancier, d’exiger de l’autre, appelée le débiteur, d’exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose. Donner quelque chose doit être compris dans le sens « transférer la propriété d’un bien ».

Le contrat c’ est l’ accord entre deux ou plusieures personnes pour  engendrer, modifier ou éteindre un rapport juridique entre les parties contractantes se retrouve quotidiennement sous diverses formes:
– Contrats de louage;
– Contrats d’entreprise (louage d’ouvrage);
– Contrats d’affermage;
– Contrats de commission;
– Contrats de prêt à l’usage;
– Contrats d’association en participation;
– Contrats de concession;
– Contrats de consignation;
– Contrats de crédit bancaire;
– Contrats de donation;
– Contrats d’édition;
– Contrats d’hypothèque;
– Contrats de prêt/emprunt;
– Contrats de fidéjussion;
– Contrats de mandat;
– Contrats de prestation services;
– Contrat de web-hosting;
– Contrats complexes d’achat-vente ;
– Contrats de transport;
– Contrats de marketing;
– Contrats de publicité et de media;
– Sponsorisation et mécénat/parrainage;
– Recherche et développement;
– Contrats de financement;
– Contrats de cession de crédit, novation;
– Contrat de volontariat;
– Contrats de consultance et training;
– Contrats à distance;
– Contrat de leasing;
– Contrat de franchising;
– Contrat de troc.

Le Cabinet d’ avocat Breștian Delia conseille le client pour effectuer les démarches en ce qui concerne les demandes officielles d’enregistrement des marques auprès du bureau d’Etat pour inventions et marques (OSIM)

Dand le domaine des marques, je peux assurer la consultance pour l’enregistrement de marques et recherche documentaire préalable, rennouvellement des marques; cession de marques; échange données identification titulaire .

Dans le secteur du droit du travail, le Cabinet d’avocat Breștian Delia peut offrir de la consultance lors de la conclusion d’un contrat individuel de travail, avec différentes clauses de confidentialité, de non-concurrence et de fidelité, de modification du contrat et pendant la cessation des relations de travail, en assistant le client dans la rédaction de la décision de rupture du contrat, donner le préavis, mais aussi au cas de contentieux en assistant et répresentant le client devant le tribunal.

Assistence juridique dans les affaires de divorce

En vertu de nouvelles normes règlementées par le Code Civil, le divorce peut avoir lieu:
• Par le consentement des époux,-consensuel, à sollicitation des deux époux ou d’un des époux acceptée par l’autre
• Divorce pour raisons fondées, les rapports entre les époux sont gravement prejudiciés et continuer le mariage n’est plus possible (peuvent être considerées des raisons fondées: la violence, l’infidelité d’un des époux, abandonner le domicile conjugal etc. ) peut etre:

1. Par faute commune
2. Par faute exclusive d’un des époux

• À demande d’une des parties après une séparation de fait du moins de 2 ans
• À demande de l’époux duquel état de santé rend impossible continuer le mariage.

Actes necessaires au divorce: Les actes nécessaires qui seront annéxées  à la requête pour qu’ un divorce soit le plus rapid:
• Le certificat de mariage (en copie et en original)
• La pièce d’ identité (en copie)
• les certificats de naissance en copie (le cas de l’existance des enfants mineurs)
• les certificats médico-légaux (s’ il y a le cas –s’ il y a des violences)
• les actes de propriété des biens communs (en cas de partage)

Dans la situation où vous domiciliez à l’étrangèr,  ce n’est pas nécessaire votre présence dans le pays.

On vous soutient aussi dans les affaires de:
• requête en référé
• exercice de l’autorité parentale
• Pension alimentaire
• Non -respect de obligation de paiement de la pension alimentaire
• droit de visite de l’enfant mineur
• Annulation/ nullité mariage
• Adoptions
• Redactions actes
• régimes matrimoniaux,
• Convention  de partage
• Kidnappé international des mineurs

Création Association de Proprietaires
-rédaction requise, statut, acte constitutif, accord association, procès- verbal  conformément à la loi n. 230/2007
-représentation devant l’Administration Financière de secteur
-représentation devant le Tribunal de première instance  

Création Association et fondations  
-rédaction acte constitutif en vertu de l’Ordonnance de Gouvernement n. 26/2000
-représentation devant le Tribunal de première instance

Création associations, club et federations sportives 
-rédaction acte constitutif, statut conformément à l’OG n. 26/2000, et à la loi n. 213/2005
-contrat collectif de travail pour l’activité sportive professionnelle  ou du club professionnel
-contrat de préparation sportive
-accord de transfère

A. Changement du prénom voie administrative 
– communication vers le Conseil Local du secteur –Direction publique d’évidence personnes et état civile
– communication vers la Mairie-direction juridique législation, contentieux administratif
– contestation en cas de réponse negative
– déclaration de notoriété donnée devant le public notaire
– publication dans le Journal Officiel de l’acte qu’on veut changer

B.Residence
– régistration des citoyens étrangers sur le territoire de la Roumanie
– complétement des requêtes nécessaires pour l’accomplissement de telle procédure

C. Casier judiciaire
– représentation auprès de DGPMB

- rédaction des plaintes contraventionnelles 
- assistance et représentation devant le tribunal de première instance 
- obtention du certificat de greffe 
- représentation auprès de D.M.G.B pour retirer le permis de conduire 
- recouvrement taxe routière
- recouvrement droit de pollution