Pour les sommes qui représentent des dettes à une valeur inferieure à 10.000 lei, il y a une procédure spéciale règlementée par le Nouveau Code de procédure civile. La procédure de résolution est essentiellement écrite et se déroule sans la présence des parties en Chambre de Conseil. L’éventuelle comparution des parties a lieu seulement à titre d’exception. Les requêtes sont faites en vertu d’un formulaire préétabli par la loi, pour raccourcir le temps de résolution et celle-ci suit le modèle requête introductive d’instance-mémoire en défense- réplique–mais de la pratique on peut bien noter que même cette procédure on peut la prolonger aussi sur son délai prévu par la loi, qui peut arriver à 3 mois. Sont acceptés en tant que moyens de preuve les écrits ça veut dire la preuve documentaire. En s’agissant d’une valeur réduite qui ne nécessite pas de parcourir une procédure préalable, le droit de timbre est de 50 lei pour les requêtes jusqu’au 2000 lei, tandis que pour les requêtes avec une valeur de 2000 à 10.000 lei de 200 lei.
2. Procédure spéciale d’admission de l’ordonnancement à payer
Les Articles 1014 – 1025 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoient la possibilité d’admission d’un ordonnancement à payer pour les sommes qui peuvent être prouvées par des écrits, mais seulement après avoir envoyé une notification par laquelle le débiteur est intimé qu’en 15 jours depuis sa réception, d’effectuer le paiement de la dette. A ce moment -là, on doit accorder une attention spéciale au fait que, si la mémoire en défense est déposée dans le délai légal, le juge, après avoir analysé les indices, va émettre un ordonnancement à payer suite au jugement de l’affaire, qui sera attaqué avec requête en annulation et dans le cas où la mémoire en défense n’est pas déposée dans le délai légal, le créditeur peut gagner dans le délai le plus court, le non-dépôt peut être considéré une reconnaissance des prétentions du créditeur. Dans ce cas, il faut payer le droit de timbre fixe de 200 lei n’importe la valeur du litige et au cas de la requête en annulation de 100 lei.
3. Procédure de droit commun
Pour les dettes de laquelle recupération est nécessaire administer autres moyens de preuve, en plus de la preuve documentaire, à savoir : l’interrogatoire, l’expertise technique ou la preuve par témoins (audicence des témoins), on doit suivre la procédure de droit commun. Donc, pour obtenir un jugement qui constituie un titre executoire qui rend possible la recupération de la dette, on applique cette procedure, qui est plus longue, mais qui grâce aux nombreux moyens de preuve donne la possibilité d un procès plus ample. Le droit de timbre qui doit etre payé lors de cette procedure est en fonction de la valeur du litige. Après avoir parcouru toute procédure de celles preséntées au-dessus, quand le débiteur ne se soumets pas de bonne volonté au jugement, on commence l’exécution forcée.
4. L’ exécution forcée directe
Il y a des situations quand le créditeur detient titres executoires du type de chèque ou du billet à ordre refusés au paiement par l’institution bancaire ou même un contrat de louage ou de prêt conclus en forme authentique devant le notaire, cela suffit pour que le detenteur du titre, ce qui implique que le créditeur s’adresse à l’avocat qui va deposer le titre directement à l’ huissier pour commencer la procédure d’exécution forcée.
