Assistence juridique dans les affaires de divorce
En vertu de nouvelles normes règlementées par le Code Civil, le divorce peut avoir lieu:
• Par le consentement des époux,-consensuel, à sollicitation des deux époux ou d’un des époux acceptée par l’autre
• Divorce pour raisons fondées, les rapports entre les époux sont gravement prejudiciés et continuer le mariage n’est plus possible (peuvent être considerées des raisons fondées: la violence, l’infidelité d’un des époux, abandonner le domicile conjugal etc. ) peut etre:
- Par faute commune
- Par faute exclusive d’un des époux
• À demande de l’époux duquel état de santé rend impossible continuer le mariage.
Actes necessaires au divorce: Les actes nécessaires qui seront annéxées à la requête pour qu’ un divorce soit le plus rapid:
• Le certificat de mariage (en copie et en original)
• La pièce d’ identité (en copie)
• les certificats de naissance en copie (le cas de l’existance des enfants mineurs)
• les certificats médico-légaux (s’ il y a le cas –s’ il y a des violences)
• les actes de propriété des biens communs (en cas de partage)
Dans la situation où vous domiciliez à l’étrangèr, ce n’est pas nécessaire votre présence dans le pays.
On vous soutient aussi dans les affaires de:
• requête en référé
• exercice de l’autorité parentale
• Pension alimentaire
• Non -respect de obligation de paiement de la pension alimentaire
• droit de visite de l’enfant mineur
• Annulation/ nullité mariage
• Adoptions
• Redactions actes
• régimes matrimoniaux,
• Convention de partage
• Kidnappé international des mineurs
