En procédure civile, le mot désigne toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.

Le Cabinet d’Avocat Breștian Delia assiste et représente devant les Tribunaux soit les sociétés commerciales que les personnes phisiques dans le domaine du droit conmercial, civil, de la famille, du travail et droit des sociétés, l’admission de l’exécution forcée des jugements roumains ou de l’ étranger. Le Cabinet d’avocat Breștian Delia s’occupe aussi des litiges du domaine de l’ insolvabilité.

DROIT DE LA FAILLITE

La practique du Cabinet d’avocat Breștian Delia s’occupe aussi du domaine de la procédure de l’insolvabilité et surtout comprendre très bien le quadre commercial où la loi de l’insolvabilité est appliquée et aussi sur les décisions financières et d’image de business que doit prendre une persone physique ou morale lors de confrontation avec l’insolvabilité.

On appuie le client en tout ce qui concerne la requete d’ ouverture de la procedure de l’insolvabilité à sollicitation du debiteur ou à solicitation du créditeur en conformité avec la nouvelle loi n. 85/2014. Sont trés importantes à mentionner  la contestation, mais aussi la mémoire en défense qui doivent être déposées par le débiteur dans le délai legal, au cas contraire cela pourrait signifier l’acceptation tacite de la dette.

Aussi, le Cabinet d’ avocat Breștian Delia depose toutes les formalités nécessaires pour la rédaction et la deposition dans le délai légal des requêtes d’admission à la masse des créanciers pour valoriser les droits au cas où  la procedure de l’ insolvabilité contre un débiteur a été ouverte, mais aussi pour la rédaction de la requête de reposition dans le délai où le liquidateur ou l’ administrateur judiciaire d’un debiteur qui est entré en insolvabilité ne vous a notifié pas en ce qui concerne l’ouverture de la procédure.